DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DROIT DES AFFAIRES
- conseil dans le cadre d’établissement, d’enregistrement et de liquidation des sociétés, filiales, représentations, fondations, associations, service courant des sujets économiques et autres actions liées au droit du commerce;
- préparation des projets de documents corporatifs des sociétés (y compris des décrets des organes des sociétés), des règlements des assemblées des associés / actionnaires, des conseils de surveillance, des conseils d’administration, changements dans la composition des organes des sociétés;
- augmentation, diminution du capital d’établissement, annulation des apports / actions, modifications des statuts et des contrats des sociétés;
- préparation de tous les contrats liés à l’activité des sociétés, y compris les contrats-cadre, préliminaires, conditionnels, des conditions générales de conclusion des contrats, élaboration des projets de contrats d’investissement, des contrats de distribution des produits et services, conseil dans les affaires liées au droit civil, en particulier le droit des obligations et liées à l’investigation des revendication résultant des contrats commerciaux, participation dans les négociations avec la prise en considération du choix des solutions optimales assurant la sécurité juridique du client et l’identification des risques liés au projet et des méthodes de leur résolution;
- aide juridique lors des transactions liées aux interceptions des sociétés, ventes des parts / actions, transactions concernant les parties organisées des entreprises, y compris la préparation des projets de documents (ententes des associés, lettres d’intention, contrats préliminaires, engageant / décrétant), négociation des conditions de transactions, notifications des organes régulateurs, y compris le Président du Bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs au sujet d’une transaction planifiée;
- préparation d’opinions juridiques concernant les contrats commerciaux.